Actualités Juridiques
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Par Me DEBERDT Edwin
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Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Est abusive la clause imposant de régler la totalité du prix d'une formation sans possibilité de résiliation pour motif légitime et impérieux lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
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Avocat à
Frejus
(83600)
Les associés d'une société civile, par ailleurs associés d'une selarl peuvent ils échapper à l'obligation aux dettes qui pèse sur eux alors … lire la suite
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1619
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Par Me LATAPIE Laurent
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Avocat à
Frejus
(83600)
Quelles sont les voies de droit de l'associé d'une sci qui ne paye pas les apports qu'il a effectué en compte courant? peut-il se retourner contre les autres associés q… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
,
Avocat à
Frejus
(83600)
Une personne qui n'est plus propriétaire d'un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu'en contrepartie, elle assure la jouissance… lire la suite
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1557
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Le droit de suite permet à l'auteur d'une oeuvre graphique ou plastique, sous certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix lors de la revente de sa création. l'ar… lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Un franchiseur avait conclu un contrat avec un franchisé pour l'exploitation d'un centre d'amincissement. l'accord contenait une clause interdisant au franchisé d'exploiter u… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
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Avocat à
Frejus
(83600)
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat dans l'élection de son mandat, sans avoir à prendre en considé… lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
A partir du 1er janvier 2013, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvre… lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Le 26 décembre 2012 sont parus au journal officiel les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée. ils s'appliquent à partir du 1er janvier… lire la suite
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Par Me TALL Amadou
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Avocat à
Bobigny
(93000)
L'obligation de se présenter au commissariat. l'astreinte dont peut être assorti le délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation faite à un… lire la suite
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1167
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Un particulier avait acquis un tableau sur le cadre duquel avait été apposé un cartouche portant le nom de ferdinand bol. le vendeur avait remis à l'acqué… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
,
Avocat à
Frejus
(83600)
Il convient de s'intéresser à l'hypothèse, oh combien classique, d'une vente immobilière, pour laquelle l'acte notarié comprend une clause de non garantie… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
,
Avocat à
Frejus
(83600)
Il convient de nous intéresser à un arrêt qui a été rendu par la cour d'appel d'aix-en-provence le 15 mars 2012, concernant la responsabilité d'un g… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
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Avocat à
Frejus
(83600)
Il convient de s'intéresser à la régularité du commandement de payer valant saisie lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent
,
Avocat à
Frejus
(83600)
Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opéra… lire la suite
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme