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Actualités Juridiques
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Par Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Force est de constater que la loi évolue au cours de son élaboration ministérielle, puis des débats parlementaires... petite revue (non exhaustive) des bizarreries qui résulteraient de la r… lire la suite
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Par Me NEUMAN Michaël , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. mais, sur… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immo… lire la suite
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Par Me PLOUTON Julien , Avocat à Bordeaux (33000)
Commentaire : l’arrêt posait une question, semble-t-il, inédite : peut-on compenser deux créances connexes dont l’une trouve sa cause dans un abus dans l’exercice d’une prérogative contra… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande de retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession … lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux y… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ? lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à pens… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Il convient de s’intéresser à une récente ordonnance du 12 novembre 2014 venant réformer les contrats d’édition, en y intégrant de manière plus précise le sort réservé aux œuvres numériques… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en diffic… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester l… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
La cour d’appel de toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire sun water. analyse et conséquences, quant à la résiliation judiciaire du contrat de… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche interne r… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? l’établissement bancai… lire la suite
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Par Me LATAPIE Laurent , Avocat à Frejus (83600)
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procé… lire la suite
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« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu