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Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage selon la Cour de cassation
Article soumis le Apr 25, 2014 4:06 AM par :
2 rue D'Auriol 31000 Toulouse
Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs