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Le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux n’a pas pour objet la réparation du préjudice
Article soumis le Apr 2, 2012 3:07 PM par :
4 rue Louis De Romain 49100 Angers
Le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un époux ne répare pas le préjudice subi par l'autre époux; celui-ci peut demander des dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France