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Délais de préavis en baux commerciaux
Article soumis le Aug 31, 2009 11:16 AM par :
9 rue Gazan 75014 Paris
Le législateur tente de clarifier le délais de préavis en matière de baux commerciaux.
Une clarification, qui fait elle-même l'objet d'une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 5 mai 2009 (page 4326):....afin de déterminer les modes de calcul!

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre