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Délai de recours contentieux et changement d'adresse
Article soumis le Apr 25, 2014 3:47 PM par :
2 rue D'Auriol 31000 Toulouse
Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Il en résulte qu'alors même que le conducteur n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Jurisprudence :

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 mars 2014, n°12MA02261


Maître ALVES - VOTRE AVOCAT POUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE

2, RUE D'AURIOL - 31400 TOULOUSE

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs