|
3114
vues |
Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune
|
|
|
|
|
|
Article soumis le 15 févr. 2015 23:01 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
|
Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la Commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ?
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac