|
3673
vues |
Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune
|
|
|
|
|
|
Article soumis le Feb 15, 2015 11:01 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
|
Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la Commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ?
« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée