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Bail d’habitation, le délai de préavis réduit suite à mutation
Article soumis le Jan 31, 2010 10:08 PM par :
2 rue Des Changes 28000 Chartres
La Cour de cassation a jugé que le délai de préavis réduit suite à mutation est valide même si l'origine de cette mutation est imputable au locataire.

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai