Articles relatifs à irrecevabilite
Comparution immédiate et constitution de partie civile ne font pas bon ménage...
Article proposé par Gatien-hugo RIPOSSEAU le 14/02/2010 à 15:22
La procédure de Comparution Immédiate fait systématiquement échec à la recevabilité de toute constitution de partie civile par voie de correspondance (L.R.A.R....
























