Délais de préavis en baux commerciaux
Une clarification, qui fait elle-même l'objet d'une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 5 mai 2009 (page 4326):....afin de déterminer les modes de calcul!
Article proposé par Stéphane BAZIN le 31/08/2009 à 11:16
- Mots clés :
- Baux Commerciaux
- délais de préavis
Une clarification, qui fait elle-même l'objet d'une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 5 mai 2009 (page 4326):....afin de déterminer les modes de calcul!
Lire l'article
Envoyez à un amiEnvoyer cet article à un ami
Vous pouvez partager cet article avec un ami en lui envoyant un lien direct vers cette page.