Responsabilité bancaire - Pierre FERNANDEZ, avocat à Paris
En cas de manquement, l'Etablissement Financier engage sa responsabilité et s'expose à des dommages intérêts en cas de défaillance du Client.
Article proposé par Stéphane BAZIN le 09/04/2009 à 16:32
- Mots clés :
- Cour de Cassation
- Banque
- responsabilité
En cas de manquement, l'Etablissement Financier engage sa responsabilité et s'expose à des dommages intérêts en cas de défaillance du Client.
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