Défaut de mention de la dernière date de vérification de l'éthylomètre sur le PV de constatation de l'infraction:
Article proposé par Gatien-hugo RIPOSSEAU le 27/03/2010 à 17:37
Voici un cas de relaxe "Garantie" en matière de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique...
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