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Comparution immédiate et constitution de partie civile ne font pas bon ménage...
Article proposé par Gatien-hugo RIPOSSEAU le 14/02/2010 à 15:22
La procédure de Comparution Immédiate fait systématiquement échec à la recevabilité de toute constitution de partie civile par voie de correspondance (L.R.A.R. et télécopie).
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16/08 La comparution immediate | Article Juridique de Me MAURICE ... (voté 739 fois)

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