Accueil > Documents Juridiques > Codes en ligne > Code de Procédure Pénale - Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1959 sur le territoire métropolitain et 1962 en outre-mer.

Cet ensemble de textes a vocation à fixer les règles procédurales devant s'appliquer en matière répressive ; c'est-à-dire en matière pénale.

Les dispositions règlementaires du Code de procédure pénale ont été établies par décret pris en Conseil d'Etat.

Au sein de ces dispositions sont envisagés :

• L'exercice de l'action publique et de l'instruction
• Les juridictions de jugement
• Les procédures particulières
• Les procédures d'exécution