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Code de Procédure Pénale - Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE IER - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
LIVRE IER
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE IER - DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE IER
DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
SECTION II
DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
ARTICLE R8
PARAGRAPHE 2
HABILITATION DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ET DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A EXERCER EFFECTIVEMENT LES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A CETTE QUALITE
ARTICLE R15-2
PARAGRAPHE 3 (Articles R15-7 à R15-16)
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 16-2
ARTICLE R15-15
SECTION III (Articles R15-17 à R15-17-1)
DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
SECTION IV
DES SERVICES ET UNITES VISES A L'ARTICLE 15-1
ARTICLE R15-21
PARAGRAPHE 2 (Articles R15-22 à R15-26)
DES UNITES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
ARTICLE R15-26
PARAGRAPHE 3 (Article R15-26-1)
DES SERVICES COMMUNS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
PARAGRAPHE 4 (Article R15-27)
DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION V (Article R15-28)
DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE EXERÇANT LEUR MISSION DANS DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS
PARAGRAPHE 1er (Articles R15-29 à R15-31)
DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
PARAGRAPHE 2 (Articles R15-32 à R15-33)
DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
SECTION VI
DES AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CERTAINES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE
PARAGRAPHE 2 (Articles R15-33-7 à R15-33-9)
HABILITATION DES AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CERTAINES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE