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Code de Procédure Pénale - Partie Réglementaire - Décrets Simples
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Code de Procédure Pénale - Partie Réglementaire - Décrets Simples
LIVRE IER
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE IER
DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
ARTICLE D5
ARTICLE D8-1
SECTION II. (Articles D9 à D12)
DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
SECTION III (Articles D13 à D15)
DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
SECTION IV (Articles D15-1-1 à D15-1-5)
DES PROCEDURES D'INFILTRATION, DES SONORISATIONS ET FIXATIONS D'IMAGES DE CERTAINS LIEUX OU VEHICULES
CHAPITRE II (Articles D15-2 à D15-4-3)
DU MINISTERE PUBLIC
ARTICLE D15-4-2
CHAPITRE III (Articles D15-4-4 à D15-4-8)
DU JUGE D'INSTRUCTION ET DES POLES DE L'INSTRUCTION
ARTICLE D15-4-5
TITRE II (Articles D15-5 à D15-6)
DES ENQUETES ET DES CONTROLES D'IDENTITE
TITRE III
DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
PARAGRAPHE 5 (Articles D16 à D26)
EXAMENS MEDICAL ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
PARAGRAPHE 6 (Articles D27 à D31-2)
DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION
SECTION II (Articles D31-1 à D32)
DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS
SECTION III (Articles D32-1 à D32-2)
INSTRUCTIONS ET RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE
SECTION IV
SECTION VIII (Articles D33 à D36)
DES COMMISSIONS ROGATOIRES
SECTION IX (Articles D37 à D40)
DE L'EXPERTISE
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