C'est une loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui est à l'origine du code des assurances.
Il a été crée par un décret du 16 juillet 1976.

Ce code englobe l'ensembles des textes législatifs et réglementaires applicable à l'assurances mais également aux relations entre les assureurs et les assurés.

Ces textes définissent les contrats, les assurances obligatoires et les entreprises qui y sont soumises.
Il réglemente l'organisation, les régimes particuliers d’assurance, les intermédiaires d'assurance et de capitalisations.