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Code Pénal - Partie Législative

CHAPITRE IV - DES DETOURNEMENTS
CHAPITRE IV
DES DETOURNEMENTS
SECTION 2 (Articles 314-5 à 314-6)
DU DETOURNEMENT DE GAGE OU D'OBJET SAISI
SECTION 3 (Articles 314-7 à 314-9)
DE L'ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L'INSOLVABILITE
SECTION 4 (Articles 314-10 à 314-13)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES
TITRE II - DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS
TITRE II
DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS
SECTION 2 (Articles 321-6 à 321-8)
DES INFRACTIONS ASSIMILEES AU RECEL OU VOISINES DE CELUI-CI
SECTION 3 (Articles 321-9 à 321-12)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET RESPONSABILITE DE PERSONNES MORALES
CHAPITRE II - DES DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS
CHAPITRE II
DES DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS
ARTICLE 322-4
SECTION 2 (Articles 322-5 à 322-11-1)
DES DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS DANGEREUSES POUR LES PERSONNES
ARTICLE 322-8
SECTION 3 (Articles 322-12 à 322-14)
DES MENACES DE DESTRUCTION, DE DEGRADATION OU DE DETERIORATION ET DES FAUSSES ALERTES
SECTION 4 (Articles 322-15 à 322-18)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE III (Articles 323-1 à 323-7) - DES ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
CHAPITRE III (Articles 323-1 à 323-7)
DES ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
ARTICLE 323-7
SECTION 2 (Articles 324-7 à 324-9)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
LIVRE IV - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION, L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE
LIVRE IV
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION, L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE
CHAPITRE IER (Article 411-1) - DE LA TRAHISON ET DE L'ESPIONNAGE
CHAPITRE IER (Article 411-1)
DE LA TRAHISON ET DE L'ESPIONNAGE
SECTION 2 (Articles 411-4 à 411-5)
DES INTELLIGENCES AVEC UNE PUISSANCE ÉTRANGERE
SECTION 3 (Articles 411-6 à 411-8)
DE LA LIVRAISON D'INFORMATIONS A UNE PUISSANCE ÉTRANGERE