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Code Pénal - Partie Législative

SECTION 3 (Article 227-5 à 227-11)
DES ATTEINTES A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
SECTION 4 (Articles 227-12 à 227-14)
DES ATTEINTES A LA FILIATION
SECTION 5 (Articles 227-15 à 227-28-3)
DE LA MISE EN PERIL DES MINEURS
ARTICLE 227-18-1
ARTICLE 227-22-1
ARTICLE 227-27
SECTION 6 (Articles 227-29 à 227-32)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
SECTION 7 (Articles 227-33)
PEINE COMPLEMENTAIRE COMMUNE AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX PERSONNES MORALES
LIVRE III - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
LIVRE III
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
ARTICLE 311-7
SECTION 2 (Articles 311-12 à 311-13)
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 3 (Articles 311-14 à 311-16)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE II - DE L'EXTORSION
CHAPITRE II
DE L'EXTORSION
ARTICLE 312-7
SECTION 2 (Articles 312-10 à 312-12)
DU CHANTAGE
SECTION 2 BIS (Articles 312-12-1)
DE LA DEMANDE DE FONDS SOUS CONTRAINTE
SECTION 3 (Articles 312-13 à 312-15)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE III - DE L'ESCROQUERIE ET DES INFRACTIONS VOISINES
CHAPITRE III
DE L'ESCROQUERIE ET DES INFRACTIONS VOISINES
SECTION 2 (Articles 313-5 à 313-6-1)
DES INFRACTIONS VOISINES DE L'ESCROQUERIE
SECTION 3 (Articles 313-7 à 313-9)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES