Connectez-vous
Mot de passe oublié
Inscription
GRATUITE
pour tous les
juristes professionnels
POUR UTILISER CETTE PAGE, VOUS DEVEZ ACTIVER LES SCRIPTS JAVASCRIPT.
CONSEILS JURIDIQUES GRATUITS
Posez votre question juridique
Un professionnel réserve votre question et y répond
Votre réponse est en ligne
Posez
votre question
juridique
Un professionnel
la réserve
et y répond
Votre réponse
est en ligne
Vos réponses gratuitement en direct au 0899.024.420*
Besoin d'un Avis Juridique ? Nos Membres répondent Gratuitement Ligne Groupée 0899.024.420*
LES BLOGS JURIDIQUES
Cliquez sur les miniatures
pour avoir un aperçu des Blogs disponibles
Plumitif
Plumitif
Plumitif
Trevi
Trevi
Trevi
Adjuge
Adjuge
Adjuge
Just Ice
Just Ice
Just Ice
Epistolaire
Epistolaire
Epistolaire
Lawcomotion
Lawcomotion
Lawcomotion
Consilium
Consilium
Consilium
Ex aequo et bono
Ex aequo et bono
Ex aequo et bono
Minute
Minute
Minute
En Lu Mineur
En Lu Mineur
En Lu Mineur

Code Pénal - Partie Législative

ARTICLE 222-39
SECTION 5 (Articles 222-44 à 222-48-1)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
ARTICLE 222-47
SECTION 6 (Articles 222-49 à 222-51)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX PERSONNES MORALES
CHAPITRE III - DE LA MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
CHAPITRE III
DE LA MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
SECTION 2 (Articles 223-3 à 223-4)
DU DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE HORS D'ETAT DE SE PROTEGER
SECTION 3 (Articles 223-5 à 223-7-1)
DE L'ENTRAVE AUX MESURES D'ASSISTANCE ET DE L'OMISSION DE PORTER SECOURS
SECTION 4 (Articles 223-8 à 223-9)
DE L'EXPERIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE
SECTION 5 (Article 223-10)
DE L'INTERRUPTION ILLEGALE DE LA GROSSESSE
SECTION 6 BIS (Articles 223-15-2 à 223-15-4)
DE L'ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE
SECTION 7 (Article 223-16 à 223-20)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE IV - DES ATTEINTES AUX LIBERTES DE LA PERSONNE
CHAPITRE IV
DES ATTEINTES AUX LIBERTES DE LA PERSONNE
ARTICLE 224-5-2
SECTION 2 (Articles 224-6 à 224-8-1)
DU DETOURNEMENT D'AERONEF, DE NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT
SECTION 3 (Articles 224-9 à 224-10)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE V - DES ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
CHAPITRE V
DES ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
ARTICLE 225-4
SECTION 1 BIS (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
ARTICLE 225-4-7
SECTION 2 (Articles 225-5 à 225-12)
DU PROXENETISME ET DES INFRACTIONS QUI EN RESULTENT