Code Pénal - Partie Législative - Sommaire page 4 - Actes-Types.com

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Code Pénal - Partie Législative

ARTICLE 221-5

SECTION 2 (Articles 221-6 à 221-7)
DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE

SECTION 3 (Articles 221-8 à 221-11)
PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE II - DES ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

CHAPITRE II
DES ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

ARTICLE 222-4

PARAGRAPHE 2 (Articles 222-7 à 222-16-2)
DES VIOLENCES

ARTICLE 222-11

ARTICLE 222-13

ARTICLE 222-14

ARTICLE 222-16-1

PARAGRAPHE 3 (Articles 222-17 à 222-18-2)
DES MENACES

SECTION 2 (Articles 222-19 à 222-21)
DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

ARTICLE 222-21

SECTION 3 (Articles 222-22)
DES AGRESSIONS SEXUELLES

PARAGRAPHE 1 (Article 222-23 à 222-26)
DU VIOL

PARAGRAPHE 2 (Articles 222-27 à 222-32)
DES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES

ARTICLE 222-32

SECTION 3 BIS (Article 222-33-2)
DU HARCELEMENT MORAL

SECTION 3 TER (Article 222-33-3)
DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA DIFFUSION D'IMAGES DE VIOLENCE

SECTION 4 (Articles 222-34 à 222-43-1)
DU TRAFIC DE STUPEFIANTS

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"Bien connaître pour mieux défendre." Gérard Haas

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