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Code Pénal - Partie Législative

SECTION 2
DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES
SOUS-SECTION 2 (Articles 131-40 à 131-44-1)
DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES
SOUS-SECTION 3 (Article 131-45 à 131-49)
DU CONTENU ET DES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
CHAPITRE II (Article 132-1) - DU REGIME DES PEINES
CHAPITRE II (Article 132-1)
DU REGIME DES PEINES
PARAGRAPHE 1 (Articles 132-8 à 132-11)
PERSONNES PHYSIQUES
PARAGRAPHE 2 (Articles 132-12 à 132-15)
PERSONNES MORALES
PARAGRAPHE 3 (Articles 132-16 à 132-16-6)
DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-SECTION 3 (Article 132-16-7)
DES PEINES APPLICABLES EN CAS DE REITERATION D'INFRACTIONS
SOUS-SECTION 4 (Articles 132-17 à 132-22)
DU PRONONCE DES PEINES
SOUS-SECTION 5 (Article 132-23)
DE LA PERIODE DE SURETE
SECTION 2 (Article 132-24)
DES MODES DE PERSONNALISATION DES PEINES
SOUS-SECTION 1
DE LA SEMI-LIBERTE, DU PLACEMENT A L'EXTERIEUR ET DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
PARAGRAPHE 2 (Articles 132-26-1 à 132-26-3)
DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SOUS-SECTION 2 (Articles 132-27 à 132-28)
DU FRACTIONNEMENT DES PEINES
SOUS-SECTION 3 (Article 132-29)
DU SURSIS SIMPLE
PARAGRAPHE 1 (Articles 132-30 à 132-34)
DES CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS SIMPLE
PARAGRAPHE 2 (Articles 132-35 à 132-39)
DES EFFETS DU SURSIS SIMPLE
PARAGRAPHE 1 (Articles 132-40 à 132-42)
DES CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE
PARAGRAPHE 2 (Articles 132-43 à 132-46)
DU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE
ARTICLE 132-46