Code Pénal - Partie Législative
DES PEINES CORRECTIONNELLES
(Loi Nº 2007-297 du 5 Mars 2007 Art.64 I du Journal Officiel du 7 Mars 2007)
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1º L'emprisonnement ;
2º L'Amende ;
3º Le jour-Amende ;
4º Le stage de citoyenneté ;
5º Le travail d'intérêt général ;
6º Les peines privatives ou restrictives de Droits prévues à l'Article 131-6 ;
7º Les peines complémentaires prévues à l'Article 131-10 ;
8º La sanction réparation.
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :
1º Dix ans au plus ;
2º Sept ans au plus ;
3º Cinq ans au plus ;
4º Trois ans au plus ;
5º Deux ans au plus ;
6º Un an au plus ;
7º Six mois au plus ;
8º Deux mois au plus.
(Loi Nº 2004-204 du 9 Mars 2004 Art.173 1º du Journal Officiel du 10 Mars 2004 en vigueur le 1er Janvier 2005)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la Juridiction peut prononcer une peine de jours-Amendes consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le Juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Le montant de chaque jour-Amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 €uros.
Le nombre de jours-Amendes es déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la Juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par Décret en Conseil d'État, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
La Juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la troisième classe, doit être effectué aux frais du condamné.
Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience.
(Loi Nº 2003-495 du 12 Juin 2003 Art.5 I du Journal Officiel du 13 Juin 2003)
(Loi Nº 2004-204 du 9 Mars 2004 Art.44 V du Journal Officiel du 10 Mars 2004 en vigueur le 1er Octobre 2004)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la Juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :
1º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par Décret en Conseil d'État, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à Titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
3º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4º La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
5º L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par Décret en Conseil d'État ;
6º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
7º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8º Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
9º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
10º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;
11º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;
12º L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la Juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;
13º L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la Juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
14º L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la Juridiction, notamment la victime de l'infraction.