http://www.actes-types.com Actes-Types.Com : Le portail de l'actualité juridique. Copyright 2007-2011 www.Actes-Types.com http://www.actes-types.com/images/interface/actes-types.com.pnghttp://www.actes-types.com FR Mon, 03 Oct 2011 01:00:01 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=230 Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR vous invite à consulter cet article très utile sur la responsabilité des constructeurs (source Ministère du développement durable) Sat, 01 Oct 2011 08:55:06 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=230 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=229 Découvrez toute l'actualité de la rentrée en Urbanisme, Immobilier, Expropriation, Environnement, Permis de construire, PLU, copropriété, vente d'immeuble, etc. Sat, 01 Oct 2011 08:48:33 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=229 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=228 La Cour de cassation, dans deux arrêts, a précisé les règles d'indemnisation de l'acheteur d'un véhicule atteint de vices cachés, surtout quand le vendeur est professionnel (connaissance du vice caché par ce dernier présumée de manière irréfragable). Tout préjudice direct peut être indemnisé (voire à la limite du préjudice indirect : ex. : les loyers du crédit-bail) ; mais il faut qu'il soit prouvé objectivement (ex. : loyers de véhicule de remplacement avec factures). Wed, 28 Sep 2011 08:04:37 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=228 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=227 L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur est légale et peut avoir de réelles conséquences sur le nombre de points du permis de conduire du conducteur de celui-ci. La possibilité d'immatriculer son véhicule au nom d'un mineur est en effet prévue et autorisée par "l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules." Sun, 25 Sep 2011 13:27:48 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=227 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=226 Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) a décidé le 11 mai 2011 de renforcer les sanctions applicables aux grands excès de vitesse... une correctionnalisation annoncée Sun, 25 Sep 2011 11:45:55 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=226 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=225 Toute l'actualité récente du cabinet d'avocats CAZAMAJOUR en URBANISME - IMMOBILIER - EXPROPRIATION - ENVIRONNEMENT - COPROPRIÉTÉ - CONSTRUCTION - ESPACE BOISE CLASSE - ZONE AGRICOLE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PLAN LOCAL D'URBANISME - PLU - AVOCAT IMMOBILIER BORDEAUX - AVOCAT URBANISME BORDEAUX Tue, 20 Sep 2011 17:10:49 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=225 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=224 Les éthylomètres, pour être valablement utilisés par les forces de l'ordre, doivent faire l'objet d'une homologation, or, les éthylomètres "SERES 679E" actuellement utilisés pour les contrôles routiers d'alcoolémie ne sont plus homologués depuis le 18 mai 2009... Sun, 18 Sep 2011 16:13:20 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=224 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=223 URBANISME - IMMOBILIER - EXPROPRIATION - ENVIRONNEMENT - PERMIS DE CONSTRUIRE - ESPACE BOISE - PLU - PHOTOVOLTAÏQUE - CONSTRUCTION - COPROPRIÉTÉ Tue, 06 Sep 2011 17:13:36 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=223 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=220 La comparution immédiate : une justice rapide de tous les dangers Tue, 16 Aug 2011 08:18:46 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=220 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=219 Les données mathématiques s'avèrent parfois primordiales dans l'issue d'une affaire judiciaire, même lorsqu'il s'agit d'un accident de la circulation impliquant deux jeunes conducteurs faisant la course ensemble... Mon, 15 Aug 2011 18:25:48 +0200 http://www.actes-types.com/actualite.php?ID=219