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Questions Juridiques

Marion FRAPPIER 13/12
16:38
Réponse N°1566 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
J'ai acheté un téléphone portable à un particulier suite à son annonce sur un site internet. J'ai effectué un virement de 230 ¤ directement sur son compte ccp par mandat compte. Depuis, il trouve toujours...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Economique Catégorie de la question juridique Droit de la consommation
Marion FRAPPIER 12/12
17:56
Réponse N°1561 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Nous sommes un Couple marié et souhaitons divorcer après avoir acheté une maison pour 330.000¤ en juillet 2008 avec un emprunt de 60.000 ¤ sur 7 ans et un remboursement mensuel de 700¤ environ. Nous...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Civil Catégorie de la question juridique Droit du patrimoine
Marion FRAPPIER 07/12
18:23
Réponse N°1523 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Bonjour, Je payais mon loyer par virement automatique et j'ai quitté mon logement il y a 5 mois. Seulement il y a un mois, par erreur un virement d'un mois de loyer a été fait sur le compte de mon...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Civil Catégorie de la question juridique Responsabilité civile
Marion FRAPPIER 07/12
10:52
Réponse N°1518 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Comment passer d'une SARL en auto entrepreneur sans trop de frais car actuellement ma société ne me rapporte rien mais je dois quand même payer le RSI et la CIPAV?
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Commercial & Société Catégorie de la question juridique Droit des Sociétés
Marion FRAPPIER 06/12
19:10
Réponse N°1512 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Bonjour, Je voudrais connaître le délai de prévenance pour un changement d'horaires du planning? Je ne trouve pas la réponse sur ma convention collective de jardinerie/graineterie. Je suis en contrat...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit du Travail & Social Catégorie de la question juridique Droit du travail
Marion FRAPPIER 02/12
18:06
Réponse N°1482 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Bonjour, J'ai une petite question pour votre fédération : Les travailleurs indépendants déclarés en auto entrepreneurs n'ont pas l'obligation de payer la contribution de formation professionnelle selon...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit du Travail & Social Catégorie de la question juridique Droit du travail
Marion FRAPPIER 02/12
16:31
Réponse N°1480 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Bonjour, Je voudrais savoir si une prestation compensatoire donnée mensuellement peut-être reçue en totalité? Est-il possible de revoir le Jugement sur ce point car je voudrais acheter une maison et...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Civil Catégorie de la question juridique Droit de la famille
Marion FRAPPIER 30/11
13:20
Réponse N°1461 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Bonjour, Maître, mon ex-mari doit me verser une prestation compensatoire de 200 euros pendant 8 ans en vertu d'une décision prise par le juge. Je voudrais savoir si j'ai la possibilité de demander à...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Civil Catégorie de la question juridique Droit de la famille
Marion FRAPPIER 28/11
01:23
Réponse N°1443 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Bonjour, Suite à un déménagement, j'ai quitté mon logement en location (un studio de 32m²) le 30/09/2009. L'agence de location m'a rendu mon dépôt de garantie le 26/11/2009 de 1160¤ imputé de 135¤...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Civil Catégorie de la question juridique Baux d'habitation
Marion FRAPPIER 27/11
21:36
Réponse N°1441 de Marion FRAPPIER, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
En procès, depuis 4 ans aux prud'hommes avec mon ancien patron, il a été 2 fois condamné à payer les indemnités de licenciement abusif mais à chaque fois il a fait Appel et c'est la 2ème fois. J'aimerais...
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit du Travail & Social Catégorie de la question juridique Droit du travail