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Questions juridiques relatives à acte authentique

Stéphane BAZIN 23/10
10:36
Réponse N°1072 de Stéphane BAZIN, Avocat à Paris 8eme Arr.
Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour mon terrain, il y a plus de 2 ans avec un promoteur par devant notaire. Ils avaient mis le panneau du permis de construire et nous sommes agriculteur...
Lire la réponse Lire la réponse Catégorie de la question juridique Baux ruraux et agricole
Kathleen TABAR 09/09
00:40
Réponse N°723 de Kathleen TABAR, Juriste & autres à Paris 16eme Arr.
Je possède une maison d'environ 60 000 ¤. Je veux la donner à mon neveu car je n'ai pas d'enfant. A qui dois-je m'adresser? Mon neveu doit-il régler des frais en tant que receveur? Dois-je payer...
Lire la réponse Lire la réponse Catégorie de la question juridique Droit des successions et donations
Christophe GOURGUES 20/07
15:52
Réponse N°428 de Christophe GOURGUES, Notaire à Mauleon Licharre
Nous sommes 4 s½urs et avons obtenu de nos parents une donation en 1983. Notre mère est décédée en 1989. Notre père est mort en septembre 2007. Actuellement, une de mes s½urs conteste la donation...
Lire la réponse Lire la réponse Catégorie de la question juridique Droit du patrimoine