Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21789 , May 2, 2013
Bonjour, un héritage entre deux frère fait par donation, lorsque l’un veut vendre son bien a-t-il besoin de l’autorisation de l’autre ?
CDT.
876
vues
Réponse du Apr 29, 2013 11:01 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Si vous êtes propriétaires indivis d'un bien immobilier avec votre frère, que ce soit suite à un décès ou d'une donation, la vente du bien doit recueillir l'accord unanime de tous les indivisaires.



L'accord de votre frère sera donc dans ce cas nécessaire.



Toutefois, nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez à défaut d'accord amiable, saisir le juge du tribunal de grande instance pour que la vente du bien soit ordonnée.



Dans le cas ou chacun de vous avez la propriété d'un bien distinct suite à une donation partage par exemple, l'accord de votre frère ne sera pas utile si vous vendez le bien dont vous êtes seul propriétaire.



Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert