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Question juridique n°24922 , Apr 25, 2014
Bonjour,

Nous avons fait une offre d’achat dans le cadre d’un mandat d’agence contresignée par le vendeur pour un fond de commerce mais maintenant celui-ci ne veut plus nous le vendre. Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les différentes possibilités que nous avons en recours et quels sont les risques qui y sont associés pour nous?
Peut-on bloquer la vente, obtenir des dommages et intérêts, autres possibilités? merci de votre réponse.
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Réponse du Nov 20, 2013 7:44 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

L'offre d'achat contresigné par le vendeur ne produit pas les mêmes effets qu'un compromis de vente qui vaut vente dès lors que les éventuelles conditions suspensives ont été réalisées.
Le fait que le vendeur ait levée l'option, soit ait accepté l'offre d'achat, il s'oblige à vous proposer la vente au prix indiqué.
L'absence d'exécution du vendeur, soit sa rétractation qui n'est d'ailleurs légalement plus possible dès lors que l'option est levée, peut l'obliger à vous verser des dommages et intérêts (article 1109 du code civil / Cass, 22 mars 1972).
Pour ce faire il vous appartient de vous saisir le Juge du tribunal compétent.

Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée