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Question juridique n°21809 , Jan 22, 2014

En résumé :  mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants.

Papa est décédé et maman voudrait vendre sa maison.Je suis d’accord avec elle, mais mon frère n’est plus décidé à vendre (alors qu’il avait signe à l’agence immobilière son accord).

Il s’est installé chez elle, règne en maître, logé et nourrie aux frais de ma mère car il ne travaille pas. Nous sommes lui et moi héritiers, de la part de notre père.

Maman dispose de sa moitié, étant elle et moi majoritaire pour vendre, peut-on se passer de son accord? Bien entendu, nous recevrons chacun le quart de la part de notre père lors de la vente.

Doit-elle donner des justificatifs pour remettre sa maison en agence immobilière?

Une fois la vente peut-elle disposer de son capital sans nous en faire bénéficier?

et sans que mon frère la dépossède?

Merci de votre aide par avance.

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Réponse du Apr 29, 2013 9:51 PM par :
Me DESCHAMPS Claire, Avocat
14 Avenue Hoche 75008 Paris

Bonjour,

Avant toute chose, sachez que si vous êtes chacun co-indivisaire vous disposez chacun du droit de jouir du bien, soit d'y vivre, toutefois il appartient aux indivisaire de procéder au partage des frais inhérents aux bien immobiliers  (taxe foncière, facture d'électricité, etc....).

S'agissant de la vente du bien indivis, elle nécessite obligatoirement le consentement de l'ensemble des indivisaires, et ce peu importe la répartition des droits de propriété.

Si votre mère peut effectivement donner mandat à une agence immobilière pour la vente du bien, l'accord de votre frère pour la vente est obligatoire.

A défaut, il sera nécessaire de saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance afin de solliciter le partage judiciaire de l'indivision (article 840 du code civil).

A l'issue de la vente amiable ou judiciaire (ventes aux enchères), le prix de vente sera réparti entre vous en fonction de vos droits respectifs, libre à vous par la suite d'en disposer comme vous le souhaitez.

En conclusion, il ne serait pas inutile que vous vous rapprochiez d'un Avocat.

 

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu