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Question juridique n°24583 , Nov 22, 2013
bonjour,pour commencer j ai perdu mon père cette année, donc il me reste ma mère, nous somme 5 enfants.nous avons une maison ou habite encore ma mère et une de mes sœur, ou ma mère a usufruit. le problème est que nous somme que 3 enfants et ma mère a vendre la maison et les deux autres non, et comme on ne ce parle plus avec les deux . on aurais voulu savoir ci on pouvait faire quel que chose pour pouvoir vendre la maison, et combien de temps pouvait ils nous mettre dans l embarra ci on pouvais faire quel que chose, ma mère est quand même âgée il faux entretenir la maison et elle ne peu plus, financièrement non plus pas d argent.merci a vous en attente de votre réponse.
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Réponse du Oct 29, 2013 2:05 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Sachez que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».

De ce fait, le partage de l'indivision peut être provoqué à tout moment.

Au regard de votre situation personnelle, il sera nécessaire de demander le partage judiciaire de l'indivision sur le fondement de l'article 840 du code civil puisque aucun accord ne semble possible.

Dans ce cas, vous avez tout intérêt à démontrer la nécessité d'une telle vente eu égard aux charges et frais nécessaires à la conservation du bien dont vous semblez être dans l'incapacité de vous acquitter.

Il appartiendra au Juge de statuer en fonction de l'intérêt commun, mais sachez que très souvent les ventes aux enchères, étant l'issue favorable d'une telle requête, conduit à une vente du bien à prix bien plus inférieur à la valeur réel et vénale du bien.



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris