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Question juridique n°22987 , Jul 5, 2013
Bonjour, peut on revenir sur L’acte notarié lors d’une signature pour l’acquisition d’un pavillon. Afin de corrigé les montants personnels versés. L’acte acutel est de 50% pour chacun. Mais avant l’achat de ce pavillon j’avais un appartement. J’aimerai refère l’acte notarié ou un autre document qui prouve que j’ai versé en apport bien plus que lui.
Cordialement.
Corinne GASTAL
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Réponse du Jul 4, 2013 10:11 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



L'acte d'acquisition de la maison est un acte notarié qui ne peut pas faire l'objet d'une modification postérieure à sa signature.

Par conséquent, le Législateur ne prévoit aucune procédure permettant de modifier la répartition des quotes-parts d'un bien indivis sur l'acte d'acquisition.

En d'autres termes, vous ne disposerez d'une marge de manoeuvre que dans le cadre de la répartition du prix de vente du bien, soit en cas de vente du bien.



S'il s'agit d'une acquisition dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté légale, il aurait fallu effectuer une déclaration de remploi par anticipation, soit lors de l'acquisition du bien.



Puisque tel n'est pas le cas, vous ne pourriez prévaloir de la provenance de fonds propres que dans le cadre de la vente du bien, notamment lors de la liquidation du mariage.

Toutefois, la déclaration de remploi à posteriori nécessitera le consentement de votre conjoint, et ne sera pas opposable aux tiers.



Si vous êtes propriétaires indivis, il vous faudra également le consentement du co-indivisaire s'agissant du partage du prix de vente, à condition de pouvoir également justifier de la provenance des fonds.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot