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Question juridique n°22656 , May 14, 2014
J’ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir.
Je viens de me rendre compte que le CU n’est plus valable (il ne l’était plus 20 jours avant la signature).
De plus je n’ai pas été informé que le terrain était dans une zone de - de 500 mètre d’un monument classé (église) ce qui risque de remettre en cause mon projet de construction.
Aucune clause suspensive n’est stipulée dans ma promesse de vente.
Est-ce que celle-ci peut néanmoins être rompus sans que j’ai à m’acquitter de pénalités.
J’ai l’impression d’avoir été abusée par l’agence qui ne m’a pas donné toutes les informations avant la signature.
Merci de votre réponse.
Cdt.
 
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Réponse du Jun 14, 2013 11:20 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

En principe, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties sont d'accord sur l'objet de la cession, sur son prix et en l'absence de clause dite suspensive.
Au regard des faits que vous exposez, il semblerait que l'existence des deux conditions susvisées soit établie.
Néanmoins, le consentement de la personne qui acquière un bien immobilier doit être éclairé.
En d'autres termes, l'acquéreur doit avoir été en mesure de consentir à l'achat du bien en pleine connaissance de cause notamment en ce qui concerne les caractéristiques et les qualités du bien en question.

Bien que le lieu de situation dudit terrain soit une caractéristique nécessairement portée à votre connaissance, les règles d'urbanisme et les possibilités de construction applicables doivent être portées à la connaissance de l'acquéreur a fortiori si la classification du lieu dans lequel est situé le terrain porte atteinte à vos projets.

Il convient d'adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur du bien en question afin de l'informer de ce que vous souhaitez annuler le compromis de vente au regard des nouvelles informations dont vous disposez.

A défaut d'accord du vendeur et si vous avez déjà versé une partie du prix de vente du bien, il vous incombera de saisir la juridiction compétente.
Vous disposez alors de la faculté d'engager la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et subsidiairement pour vice du consentement, à savoir erreur sur une qualité substantielle de la chose objet de la vente conduisant à la nullité de la vente (articles 1109 et 1110 du code civil).

 

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac