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Question juridique n°22592 , Jun 12, 2013
Bonjour,

Nous souhaitons acheter une maison et avons trouvé un bien qui nous plait. Nous avons donc fait une proposition orale que le vendeur a accepté. Suite à cela, nous avons formulé notre souhait sur papier libre :

lieu et date
Mr ...,
Nous, sous-signés, nous engageons à acheter votre bien du ..., au prix de ... en l’état actuel à ce jour.
A faire valoir ce que de droit en attendant la signature du compromis de vente.
+ nos signatures et celle du vendeur.

Et ce que cela fait office de promesse d’achat et implique donc le début du délai de rétractation de 7 jours ?
Ou est-ce que cela ne prendra effet que lors de la signature du compromis de vente devant le notaire ?

Merci d’avance pour votre réponse
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Réponse du Jun 12, 2013 10:43 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Au vu des faits que vous mentionnez, il s'agit simplement d'une offre d'achat contresignée.

Pour que cet acte soit considéré comme avant contrat et puisse produire des effets juridiques, encore faut-il, que le vendeur ait levée l'option soit, qu'il ait expressement consenti à vous vendre le bien immobilier dont question, et éventuellement que l'acte ait été enregistré au Bureau d'enregistrement du Centre des impôts du lieu où est situé le bien dans un délai de 10 jours ouvrables.

A ce titre vous êtes libre de vous rétracter.



S'agissant du compromis de vente, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours qui commence à courir qu'à compter du lendemain de la notification du compromis de vente (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).



Dès lors, il vous suffit de faire valoir votre droit de rétractation (7 jours) au moment de la signature du compromis de vente.





Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert