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Question juridique n°19488 , Feb 15, 2013
Bonjour, nous sommes actuellement sur le point d’acheter une maison. le seul probleme c’est que le propriétaire vient de nous dire qu’il a un contrat exclusif avec une agence et qu’avec les frais d’agence le prix ne rentre plus dans notre budget! le propriétaire m’affirme que si il peut la vendre plus cher que le montant stipulé dans le contrat il a le droit meme sous madat exclusif. est ce possible?
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Réponse du Jan 22, 2013 10:14 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Si un contrat de mandat exclusif a été consenti par le vendeur en ce qui a trait à la vente de son bien immobilier, il ne lui permet pas en principe  de trouver seul un acquéreur pour son bien immobilier ou par le biais d'une autre agence immobilière;  à défaut le vendeur pourra être tenu au paiement d'une indemnité (cette interdiction faite au mandant est en principe limitée dans la durée).

Si vous avez d'ores et déja signé un promesse synallagmatique de vente, voire une promesse unilatérale d'achat ou de vente et que l'option a été levée, vous n'êtes tenu qu'au paiement du prix stipulé dans le contrat, dès lors que toutes les éventuelles conditions suspensives ont été réalisées.



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King