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Question juridique n°22754 , 20 juin 2013
Bonjour
Nous avons trouver un appartement à vendre. Nous nous sommes mis d’accord avec la propriaitaire sur le montant de la vente. Nous avons rédiger une promesse de vente sur laquelle nous avons inscrit les descriptifs de l’appartement les coordonnées du vendeur et de l’acheteur et le montant de la vente. La propriaitaire a signée la promesse. Elle vient de nous dire que finalement elle souhaite le remettre en vente 20.000euros de plus. avons nous un recours possible?
Cordialement
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Réponse du 20 juin 2013 11:23 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Au vu des faits que vous décrivez, il semblerait que la promesse de vente n'ait fait l'objet d'aucun enregistrement auprès du bureau d'enregistrement du Centre des impôts de votre domicile.



Or, à défaut dudit enregistrement effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de votre acceptation de la promesse de vente, celle-ci ne produit aucun effet juridique (article 1589-2 du Code civil).



Si toutefois, vous a versé une somme au propriétaire du bien, celui-ci est tenu de vous rembourser.



 



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre