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Question juridique n°21784 , May 8, 2013
Nous avons en projet d’acheter une maison en ardèche, ou mes parents habiteraient à titre gratuit en payant les charges (eaux, taxe habitation,...) cela est il possible ? et comment mettre faire faut il passer chez un notaire ? ou peut on louer à ses parents ? Et peuvent-ils payaient par exemple les frais de notaire sur cet achat immobilier ?
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Réponse du Apr 28, 2013 9:50 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Effectivement, vous pouvez faire l'acquisition d'un bien immobilier et puis, soit le donner en location à vos parents, soit leur consentir une donation de l'usufruit du dit bien immobilier.



Vous devez passez par un Notaire pour effectuer l'acquisition, qui est seul compétent en matière immobilière.



Concernant les frais de Notaire, ils sont à la charge de l'acquéreur par principe.



Si vous décidez d'acquérir le bien immobilier en démembrement (la nue-propriété vous appartenant, et vos parents se portant acquéreurs de l'usufruit) vous pourrez stipuler dans l'acte que les frais seront à leur charge.



Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai