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Question juridique n°24652 , Apr 3, 2014
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente d’un terrain le 29/4/2011 avec une relance d’acte en date du 10/9/2011.
L’acquéreur n’a pas donné suite, l’acte comporte une clause pénale : somme de 2000€ à nous verser.
Cette somme ne nous a pas été réglée.
Le notaire invoque le prétexte que l’acquéreur ne prend pas connaissance des courriers recommandés qui lui sont envoyés.
Pourquoi le notaire ne poursuit-il pas son action envers l’acquéreur ?
N’est-ce pas une des obligations du notaire que de le faire ?
Par ailleurs, le notaire a-t-il le droit de considérer que le dossier est clos ?
Cordiales salutations
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Réponse du Nov 6, 2013 11:49 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Sachez que ce n'est pas au Notaire d'engager une procédure contre l'acquéreur qui ne paie pas les indemnités prévues par la clause pénale du fait de l'inexécution de son obligation.
En effet, c'est à vous de faire valoir votre créance de 2000 euros auprès du juge de proximité et vous pourrez même obtenir une somme plus conséquente pour le préjudice subi et au vu d'autres clauses que pourraient contenir votre contrat.
Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il prenne en main votre dossier.

Cordialement
 

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme