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Question juridique n°23536 , Sep 13, 2013
bonjour
mon propriétaire me vend sa maison.
dois-je continuer à lui payer un loyer après signature du sous-seing privé ?
merci de votre réponse
cordialement
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Réponse du Sep 8, 2013 10:35 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



il aurait été plus aisé de répondre à votre question en disposant de plus amples informations quant au contenu de l'acte sous-seing privé.



Toutefois, le droit de propriété est transféré lors de la signature de l'acte notarié de vente et du paiement du prix du bien immobilier.



Il s'ensuit que si le compromis de vente ne comporte aucune clause mentionnant l'exonération du paiement du loyer et sachant que votre bailleur demeure propriétaire de la maison jusqu'à la cession du bien devant Notaire, vous demeurez dans l'obligation de verser les loyers.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu