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Question juridique n°19621 , Feb 14, 2013
BONJOUR
Mon époux etant décede, j’ai deux enfants je suis usufruitière de l’universalité des biens e
t droits mobiliers et immobiliers
si je vends un bien avec l’accord de mes enfants
la somme de la vente se répartirat de quelle manière
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Réponse du Jan 27, 2013 5:10 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Il est certain dans un premier temps que vous ne sauriez procéder à la vente du bien immobilier qu'avec l'accord des nues-propriétaires, en l'occurrence vos enfants.

Dans un second temps sachez que le prix de vente sera repartira en fonction de la valeur de vos droits respectifs, notamment en fonction de la valeur de l'usufruit (article 669 du code général des impôts) fixé en demeurant en fonction de votre âge, et en tenant compte également des éventuelles indemnités légales dues par l'usufruitier et/ou les nues-propriétaires au titre des obligations légales qui leurs incombent respectivement (article 815 et suivants du code civil).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo