Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21732 , May 8, 2013
Bonjour
Mes parents vont aller vivre dans leur maison secondaire. J’aimerai racheter leur maison principale mais elle coûte très cher et la banque ne me fera jamais un tel prêt. Existe-il un autre moyen pour acheter cette maison? (Contrat chez un notaire stipulant que je donne tant par mois à mes parents et que lorsqu’ils auront touché la somme estimée je serai propriétaire...)Pour information: j’ai un frère.
Merci
486
vues
Réponse du Apr 26, 2013 10:58 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

La vente à un présomptif héritier est parfaitement valable, et si elle est conclue à des conditions régulières, elle n’est pas susceptible d’être remise en cause lors de l’ouverture de la succession du vendeur.

 

Toutefois si elles est conclue à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit, auquel cas elle pourrait être requalifiée en donation (hors part successorale).

Cela risquerait de venir minorer vos droits dans la succession si la part successorale de votre frère n’était pas respectée.

 

Pour pallier cela, il est nécessaire que votre frère consente à la vente (Article 918 du Code civil), afin que celle-ci ne puisse être requalifiée en donation.

Et si vos parents venaient à décéder vous seriez débiteur envers la succession des sommes restant dues.

 

Enfin et en dehors de la vente en viager, vous pourrez consentir à une location-accession, dite location-vente, dont les conditions sont prévues par la Loi 84-595 du 12 Juillet 1984.



Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs