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Question juridique n°22871 , Jun 28, 2013
Bonjour Me, J’aimerais savoir si un acte de vente (ici la maison de nos parents) reprend les clauses du compromis signé chez NOTRE notaire (telle que par exemple la date butoir à laquelle donner les clés à l’acquéreur - d’ailleurs comment procéder pour cette remise de clés :? remise en mains propres à la date butoir ou bien ..?) - par ailleurs cette vente se signera chez le notaire de l’acquéreur-un représentant de NOTRE notaire sera-t-il présent ? ce serait plus rassurant..merci de vos précisions, cordialement,
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Réponse du Jun 27, 2013 1:25 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

 

Un compromis de vente est un acte dans lequel les deux parties (acheteur et vendeur) s’engagent sur la chose et le prix d’acquisition.

Le compromis de vente vaut vente et l’acte notarié officialise la vente dudit bien sous forme d’un acte authentique.

Les conditions fixées dans le compromis de vente sont intégralement reprises dans l’acte de vente signé par devant l’Officier Ministériel qu’est le Notaire.

La remise des clés se fait à la libre convenance des parties, et a lieu en général, lors de la signature de l’acte de vente devant le Notaire.

Enfin, vous pouvez tout à fait vous faire assister de votre propre notaire lors de la signature de l’acte de vente.

 

Cordialement

 

 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs