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Question juridique n°23571 , 18 oct. 2013
Madame,Monsieur,
Entre ma clôture et le mur de mon voisin il y a une bande de 40 cm/20 m environ .Peut-il me céder cette bande par écrit? Et est-ce valable au niveau de la loi si je la fais authentifier . Quel sera le coût de cet acte?
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Réponse du 9 sept. 2013 17:01 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



 



Toute cession d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une publication au Bureau des Hypothèques.

C'est pourquoi, la vente d'une partie du terrain de votre voisin doit être effectuée par acte notarié et non par acte sous-seing privé (acte établi entre particuliers).



Il convient donc de prendre attache avec un Notaire afin que ce dernier procède aux formalités inhérentes à la cession et vous informe du montant d'une telle transaction.



Enfin, sachez que le Législateur ne prévoit pas de procédure qui aurait pour objet « l'authentification » d'un acte de vente établi sous-seing privé.



 



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu