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Question juridique n°22011 , 6 nov. 2013
Bonjour,

Ma soeur, mon beau frère et moi avons achetés une maison. Le but de cette action est qu’au final ils récupérent tous les 2 la maison et moi je partirai. Le jour où cela arrive, qu’est ce que je "récupère"? Doivent ils me racheter la part du prêt que j’ai déjà remboursé?

D’avance, merci.
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Réponse du 13 mai 2013 08:32 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,





Votre choix d'être propriétaire en indivision ne vous empêche pas effectivement de sortir de l'indivision en cédant vos droits.

Vous pourrez faire don de votre part de propriété, ou la vendre au prix que vous souhaitez tout en respectant toutefois la véritable valeur de celle-ci.

Dans ce dernier cas, la valeur est déterminée en fonction des apports de chacun et notamment des frais et dépenses pris en charge par l'indivisaire.



Cordialement

 

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu