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Question juridique n°22194 , 22 mai 2013
ma soeur et moi m^me sommes propriétaire depuis la mort de mon père de la maison, ma mère en a l’usufruit. celle ci décide de la vendre à un prix et avons confirmé par e.mail, sans signature, que nous acceptions une offre d’achat, au notaire.deux jours suivants une offre supérieure nous ai faite, pouvons nous considérer l’e.mail envoyé comme une prommesse de vente ferme? étant donné que nous n’avons rien signé?notre notaire a mal pris la chose, quand nous lui avons fait part de nous rétracter, étant donné qu’il va perdre sa commission, et ne veut rien entendre, nous sommes interrogatives .risquons nous des pénalités en cas d’annulation et avons nous un délai de rétractation en qualité de vendeur?
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Réponse du 22 mai 2013 07:53 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que le fait d'avoir échangé des mails avec le notaire chargé de la cession de la maison ne constitue en aucun cas une promesse unilatérale de vente.



En effet, le Législateur a prévu des conditions de validité précises que doit remplir la promesse.

Elle doit être signée par le vendeur et par l'acheteur ce qui ne semble pas être votre cas.

De plus, même signé, l'accord fait l'objet d'un formalisme particulier, notamment d'un enregistrement auprès de la recette des impôts dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2 du code civil).



De même, il ne s'agit pas non plus d'une situation dite de pourparlers donc de négociation.

Dès lors, vous êtes parfaitement libre de ne pas donner suite à la première offre.



Par conséquent, vous pouvez tout à fait décider de vendre la maison à la personne ayant présenté une offre plus avantageuse et ce, sans verser de dommages et intérêts aux personnes ayant émis la première offre.



Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus