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Question juridique n°24674 , Nov 25, 2013
Bonjour
Ma fille désire divorcer, elle habite dans un pavillon acquis avant son mariage en indivision 50/50. Son époux ne veut pas vendre ce bien.
J’ai vu dans l’article 815 du code civil que personne ne pouvait être contraint de rester en indivision. Pouvez-vous me dire la marche a suivre et les conséquences pour cette annulation d’indivision.
Merci d’avance
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Réponse du Nov 7, 2013 10:31 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Comme vous semblez d'ores et déjà le savoir nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision et tout indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, soit par un partage amiable (cession de droits, vente du bien indivis), soit par un partage judiciaire.

Cela étant, la situation de votre fille doit être prise en compte dans son ensemble, en ce sens que s'il s'agit du logement de famille au titre de l'article 215 du code civil, la vente ne pourra intervenir sans le consentement de l'autre conjoint.

En d'autres termes, il existe une protection du logement prévu par le Législateur qui ne pourra être ignoré dans le cadre d'un partage judiciaire.



Dès lors, il ne serait pas inutile que votre fille se rapprocher d'un Avocat afin que la séparation soit d'abord établie judiciairement.







Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand