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Question juridique n°22338 , May 29, 2013
Bonjour,
Ma belle soeur vient d’acquérir un studio à Nice par l’intermédiaire d’une agence immobilière A. Auparavant,un compromis de vente de son logement actuel a été signé et c’est une autre agence B,avec mandat exclusif qui s’en occupe.Pour simplifier les choses, il a été décidé de faire les 2 opérations vente et achat chez le même notaire qui est celui de l’agence B.Pour corser les choses,le propriétaire du logement qu’elle veut acheter veut passer par son notaire.La signature aura lieu le 20 juin prochain chez le notaire de l’agence B.
Ma question est la suivante:ma belle soeur doit elle payer les frais des 2 notaires ?
Elle achète ce logement au prix de 132000€. Quel serait le montant approximatif des frais de notaire?
Vous remerciant de votre réponse et en espérant que mes explications sont claires,
je vous d’agréer, Monsieur,l’expression de mes cordiales salutations.
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Réponse du May 29, 2013 7:40 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Au vu des faits que vous mentionnez, votre belle-sœur est acquéreur dans la vente concernant le studio, et vendeur dans la vente concernant son logement actuel.



Or, l'article 1593 du code civil dispose que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. Il s'ensuit que les frais de notaire seront à la charge de votre belle-sœur uniquement dans la vente concernant l'acquisition du studio.



Néanmoins, sachez qu'il est possible de déroger à cette règle par une clause contraire convenue entre les parties.



En revanche, concernant le montant des frais de notaire, il convient de vous rapprocher d'un Maître de l'art, certains frais pouvant varier d'un professionnel à un autre.





Cordialement



 

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée