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Question juridique n°21704 , May 8, 2013
bonjour je vous explique mon petit probleme
j’achete une maison avec mon amie nous avons signe le compromis de vente ou il est ecrit noir sur blanc que les vendeur declare que la citerne de gaz antargaz leur appartient et quelle est inclue dans le prix de vente.
suite a un appel de ma part a la sct antargaz j’apprend que la citerne serait en location.
comment resoudre se probleme soit en demandent d’acheter la citerne au vendeur ou de la deduire du prix de vente ?sachant que nous sommes au dela des 45 jours de retractation et que nous voulons vraiment acheter cette jolie maison
je voudrais savoir si je suis en droit de rediscuter le prix de la maison pour demande une deduction du prix de la citerne ou si les vendeur doivent acheter cette citerne car sur le compromis elle est compris dans le prix de la maison
en attente de vos reponses merci par avance a vous
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Réponse du Apr 25, 2013 1:44 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Le compromis de vente vaut vente si les conditions suspensives sont levées.

Si vous ne souhaitez pas réitérer la vente, l’indemnité d’immobilisation notamment sera acquise au vendeur.

En tout état de cause la citerne de gaz est la propriété de la société, et il est probable qu’elle ait été incluse dans le prix de vente pour mémoire, c'est-à-dire pour établir que le vendeur vous en transfère la jouissance.

 

Vous pouvez faire état de cet élément au vendeur ainsi qu’au Notaire afin de vous assurer de la portée de cette clause.

S'il s'avère que le compromis de vente ne prévoit pas un transfert de propriété avec les conditions de celui-ci (frais de location à votre charge...), vous serez en droit de demander une réduction du prix de vente, voire le paiement de dommages intérêts par voie judiciaire, à défaut d'accord à l'amiable.



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr