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Question juridique n°24823 , Dec 6, 2013
Bonjour,

je viens vers vous afin d’obtenir des renseignements au sujet d’un bien immobilier que je possède à moitié avec un oncle.
Ayant besoin d’argent pour investir dans ma société je souhaiterai vendre ma part, donc je voulais savoir quelles étaient les possibilités qui s’offriraient à moi, et quelles procédures pourraient être engagées.

Cordialement.
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Réponse du Nov 15, 2013 1:37 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Il n'aurait pas été inutile de préciser la qualité du futur acquéreur de vos parts de propriété, puisque des conditions devront être respectées notamment s'il s'agit d'une cession au profit d'un tiers à l'indivision.

Dans ce cas, votre co-indivisaire dispose, au titre de l'article 815-14 du code civil d'un droit de préemption.

Il vous faudra notifier au co-indivisaire par voie d'Huissier de Justice le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Votre co-indivisaire disposera d'un délai d'un mois pour exercer son droit de préemption.

Dans le cas où il s'agit d'une cession au profit de votre oncle, il vous suffira de vous rapprocher d'un Notaire.

Enfin, si un partage amiable de l'indivision n'est pas possible, vous devrez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe le bien immobilier.





Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay