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Question juridique n°23246 , Aug 27, 2013
Bonjour ,
je suis sur le point d’acheter un bien immobilier avec mon amie , un credit immobilier à deux , or moi seul vait payer les mensualités du credit , en cas de separation , vais -je lui devoir la moitié du bien ? quelle démarche puis-je faire pour me couvrir en cas de séparation aupres d’un notaire avant l’achat ?
Merci
Sinceres salutations .
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Réponse du Aug 21, 2013 12:02 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris


Bonjour,



Lorsqu'un bien est acheté en commun, il constitue un bien dit « indivis », ce qui signifie que les acquéreurs sont  en indivision.



Si lors de l'acquisition, aucune précision n'est apportée sur l'acte d'achat quant à la répartition des quotes-parts, chacun d'entre vous détiendrez alors 50 % des quotes-parts du bien.

Il s'ensuit qu'en cas de séparation, votre amie détiendra la moitié du droit de propriété sur le logement et ce même si vous étiez le seul à procéder au remboursement du prêt immobilier.



Toutefois, si vous parvenez à apporter la preuve de votre financement exclusif du crédit, vous disposerez de la faculté de saisir la juridiction compétente, en l'absence d'accord amiable,  aux fins de demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du Code civil).



Enfin, et en réponse à votre dernière interrogation, aucun acte notarié ne peut être établi en amont pour anticiper une telle situation.

Dès lors, et quelque soit les raisons pour lesquelles vous projetez de rembourser seul les échéances du prêt, il conviendrait de vous montrer pragmatique.



 



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay