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Question juridique n°21721 , May 8, 2013
bonjour,

Je souhaite annulé mon contrat de construction avant de passer devant chez le notaire la semaine prochaine.J’ai dépasser le délai de rétractation . Quelle indemnité vais-je payer au constructeur ainsi qu’au propriétaire du terrain?
Le prêt à été accorder en décembre 2012.

Merci
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Réponse du Apr 25, 2013 6:33 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Vous êtes effectivement tenu de réitérer la vente si les conditions suspensives qui auraient prévues dans le compromis de vente sont levées.

 

A défaut, l’indemnité d’immobilisation prévue le cas échéant dans le compromis de vente, sera acquise au vendeur, ainsi que la clause pénale éventuellement, prévoyant l’octroi forfaitaire de dommage-intérêts en cas de défaillance du débiteur.

 

Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu